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Textes de lois, dernières législations dans le domaine de la santé et de la prévoyance à télécharger Articles 82 et 83 du Code Général des Impôts : la loi qui a modifié profondément l’environnement juridique, fiscal et social de la protection sociale… BOI 25-08-05 : la loi portant réforme des retraites modifie à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004 le régime des cotisations de retraite et de prévoyance au regard de l’impôt sur les revenus… Décret 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale … Textes affiliés article D242-1 du Code de la Sécurité sociale précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale… Loi Evin : loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques … Loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes… Circulaire n° DSS/5B/2009-32 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire |
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